À savoir : Natura 2000 ne gèle pas l’aménagement des territoires et n'interdit pas les usages !
Le principal levier d’actions du dispositif Natura 2000 en France est la contractualisation volontaire des acteurs.
Naturellement, chaque citoyen, qu'il soit propriétaire, gestionnaire ou usager, doit respecter les règlements et lois déjà existants aux échelles communale (documents d’urbanisme, arrêtés municipaux, etc.), départementale (arrêtés préfectoraux) ou encore nationale (loi de protection de la nature de 1976, loi sur l'eau et les milieux aquatiques, etc.).
Cependant, même s'il est minoritaire, le dispositif Natura 2000 dispose bel et bien d'un volet réglementaire.
Ce volet concerne les porteurs de projets d’aménagements ou de programmes susceptibles d’affecter les milieux naturels et les espèces présentes dans un site Natura 2000.
Afin d'éclairer les décideurs (services instructeurs de l'État) sur ces éventuels impacts et leur importance, les porteurs de projets doivent donc réaliser une évaluation d'incidences, qui est destinée à :
- Analyser les effets du projet sur les espèces et les milieux naturels.
- Mesurer leur acceptabilité environnementale.
Il ne s'agit donc pas d'empêcher systématiquement la réalisation des projets mais d'assurer leur compatibilité avec les objectifs recherchés sur le site Natura 2000, et ce, dès les premières phases de conception.
L’évaluation des incidences est une étude :
- ciblée sur les habitats naturels et les espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été créés.
- proportionnée à la nature et à l’importance des incidences potentielles du projet.
Dans la mesure ou le projet/programme présente des incidences significatives, l'objet premier de l'évaluation est de déterminer si des mesures d'évitement ou de réduction des incidences révélées sont envisageables à l'égard du patrimoine naturel. Si aucune mesure d'évitement/réduction n'est définie et intégrée dans le projet/programme et que des incidences significatives subsistent, le porteur de projet risque de se voir attribuer un avis défavorable des services de l’État instructeurs et donc l'impossibilité de mettre en œuvre le projet/programme, sous réserve d'une utilité publique majeure.
Dans d'autres cas de figures où des mesures d'évitement/réduction sont présentées mais qu'elles ne permettent pas de soustraire significativement les incidences, il peut être demandé au porteur de projet la mise en œuvre de mesures compensatoires.
Les projets soumis à évaluation des incidences sont listés au sein de listes nationales (décrets) et départementales (arrêtés préfectoraux).
Un premier décret (décret n°2010-365 du 9 avril 2010) liste 29 activités relevant déjà d’un encadrement administratif (autorisation, déclaration ou approbation) susceptibles d’affecter un site Natura 2000. Ce texte est complété au niveau départemental, par l'arrêté préfectoral n°1755/2011 du 27 mai 2011, modifié par l'arrêté préfectoral n°2341/2011 du 2 aout 2011.
Une pré-liste nationale d'activités susceptibles d’affecter un site Natura 2000 et ne relevant d’aucun régime d’encadrement administratif est décrite dans un second décret (décret n°2011-966 du 16 aout 2011). Ce décret a été décliné au niveau du département de l'Allier par un second arrêté préfectoral, du 29 juillet 2014 (n°1873/14).
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